Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation : elles portent spécifiquement sur la VENTE des offres payantes de TaderLafe Webtoolz, et s'appliquent dès qu'un compte souscrit à une offre autre que l'offre gratuite.
1. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à tout client, particulier ou entreprise, souscrivant à une offre payante. En cas de contradiction avec les conditions d'utilisation sur un point de vente (prix, paiement, rétractation), les présentes CGV prévalent.
2. Offres et prix
Les offres, leurs quotas et leurs tarifs sont présentés sur la page des tarifs, seule référence à jour. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est annoncée avant d'être appliquée au renouvellement d'un abonnement en cours — jamais de façon rétroactive sur une période déjà payée.
3. Souscription
La souscription à une offre payante se fait depuis votre compte (ou directement avec nous pour une offre entreprise). Elle prend effet dès sa validation et donne accès aux fonctionnalités et quotas de l'offre choisie.
4. Paiement
Les modalités de paiement (moyen, échéance, facturation) vous sont communiquées au moment de la souscription. En l'absence de paiement, votre offre reste active pendant une période de grâce de 15 jours, au-delà de laquelle l'accès est suspendu (voir les conditions d'utilisation).
5. Droit de rétractation
Si vous souscrivez en tant que particulier (hors besoin professionnel), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@taderlafe.com ; les sommes déjà versées pour la période vous seront remboursées. Cette CGV n'affecte pas, par ailleurs, votre possibilité de repasser à l'offre gratuite à tout moment (voir les conditions d'utilisation).
6. Durée, renouvellement et résiliation
Un abonnement payant se renouvelle tacitement à l'échéance choisie, sauf résiliation de votre part avant cette date (passage à l'offre gratuite depuis votre compte). Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà entamée au moment d'une résiliation, sauf rétractation dans les conditions de l'article 5.
7. Garantie légale de conformité
En tant que particulier, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si une fonctionnalité payante ne correspond pas à ce qui a été annoncé, contactez-nous pour une mise en conformité, un remboursement partiel ou total selon la situation.
8. Réclamation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@taderlafe.com : nous nous efforçons de répondre et de trouver une solution dans les meilleurs délais.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par le médiateur mentionné ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.